Un juge fédéral a entendu lundi (14 septembre) les arguments oraux de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) concernant les raisons pour lesquelles les marchés de prévision qu’elle régule ne devraient pas être soumis aux lois sur les jeux de l’État de New York.
En avril, la procureure générale de New York, Letitia James, a intenté une action en justice contre Coinbase et Gemini, les accusant de faire fonctionner des plateformes de jeu illégales. Elle cherche à récupérer 3,4 milliards de dollars de profits présumés illégaux, des amendes civiles et un remboursement triple pour les clients.
La CFTC a déposé une motion pour rejeter les réclamations de l’État contre ses marchés de prévision agréés.
La tentative de New York de fermer des marchés régulés au niveau fédéral empiète sur le cadre fédéral exclusif que le Congrès a conçu pour superviser les marchés nationaux des swaps. À la suite de l’évolution des marchés financiers nationaux et des conflits répétés avec la loi d’État, le Congrès a promulgué le Commodity Exchange Act (CEA), conférant à la CFTC une juridiction exclusive pour réguler ces marchés et mettant en place un cadre réglementaire fédéral complet qui annule les lois d’État tentant de réguler le fonctionnement ou les transactions sur les bourses régulées par la CFTC”, indique la pétition de la CFTC pour obtenir un recours injonctif et déclaratoire.
Coinbase et Gemini sont des marchés de prévision qui permettent aux utilisateurs d’acheter et de vendre des actions d’issues futures. Ils fonctionnent avec des licences de Marché de Contrats Désignés délivrées par la CFTC.
Débat de lundi
Lors des plaidoiries de lundi, la juge Lorna Schofield du tribunal du district sud de New York a interrogé l’avocat de la CFTC sur les raisons pour lesquelles une injonction était justifiée alors que plusieurs autres tribunaux ont statué contre des pétitions similaires de la CFTC. Les avocats de la CFTC ont soutenu que les contrats d’événements sont des instruments dérivés structurés comme des swaps et des contrats à terme, et que le CEA confère à la CFTC la juridiction exclusive sur leur régulation.
Les avocats de l’État ont répliqué en soutenant que de nombreux swaps proposés sur Coinbase et Gemini ne sont pas des dérivés mais des jeux d’argent. Ils estiment que les contrats d’événements liés au sport sont des paris, plutôt que des swaps, et ne peuvent donc être proposés que par des bookmakers agréés par la Commission des jeux de l’État de New York.
Les conseillers de la CFTC ont déclaré à Schofield que, sauf si la cour intervenait, l’État continuerait probablement ses “tentatives de subversion de la loi fédérale” et de la “juridiction exclusive de l’agence fédérale pour réguler les swaps de contrats d’événements conférée à la CFTC par le Congrès”.
Schofield n’a pas statué sur la pétition pendant l’audience de lundi.
Mémorandum de l’AGA
Schofield a autorisé l’American Gaming Association (AGA) à soumettre un mémorandum en opposition à la demande d’injonction de la CFTC. Ce groupe commercial s’oppose aux marchés de prévision sportifs en affirmant qu’ils constituent des paris sportifs non régulés.
“Selon la CFTC, les contrats d’événements sportifs sur les marchés de prévision sont des contrats dérivés régis exclusivement par le CEA. Mais comme il est évident pour ‘tout le monde’ qui visite un marché de prévision, ces contrats ne sont guère des instruments financiers novateurs — ce sont des paris sportifs”
, a argumenté l’AGA dans son dépôt du 7 septembre.